Des questions

Questions fréquemment posées

Voir ci-dessous quelques-unes des questions les plus courantes sur le processus de nationalité espagnole par origine séfarade Loi 12/2015.
  • Avec la loi 12/2015 sur la nationalité espagnole d'origine séfarade, dois-je renoncer à ma nationalité actuelle ?

    Non, la loi espagnole permet le maintien de la double nationalité, bien que les réglementations de chaque pays doivent être prises en compte.

  • Quelle est la durée de validité de l'acte de naissance et du casier judiciaire ?

    Acte de naissance : 6 mois

  • Que se passe-t-il si j'ai renouvelé le passeport après avoir commencé le processus ?

    Vous devez présenter le passeport renouvelé et l'ancien devant un notaire.

  • L'attestation FCJE est-elle obligatoire ?

    Instruction 29/septembre/2015 DGRN sur l'application de la loi 12/2015. I.4.3 1.a) "Le certificat délivré par le président de la Commission permanente de la Fédération des communautés juives d'Espagne a une valeur probante particulière…"

  • Les mineurs doivent-ils se rendre en Espagne pour signer ?

    Les plus de 14 ans doivent venir signer avec leurs parents ou l'un des parents une procuration notariée et apostillée par l'autre. Les enfants de moins de 14 ans ne doivent pas voyager pour signer, leurs deux parents le feront ou l'un d'eux avec une procuration notariée et apostillée représentant l'autre partie.

  • Jusqu'à quand peut-on signer ?

    La date limite est le 30 septembre 2020, bien qu'en raison de l'état d'alarme par COVID19, il est probable que cette date limite soit prolongée.

  • Quand je suis espagnol, dois-je payer des impôts en Espagne ?

    Non, uniquement si vous vivez ou travaillez en Espagne.

  • Est-il possible que je me voie refuser la nationalité espagnole ?

    L'obtention de la nationalité espagnole de cette manière est configurée comme un droit de sorte que, dans le cas d'avoir signé avec le certificat FCJE, d'avoir réussi l'examen CCSE, de ne pas avoir de casier judiciaire et de fournir le reste de la documentation nécessaire si le notaire atteste que tout est correct, il sera accordé.

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